Vous êtes personnel de l’enseignement alors vous donnez droit à vos proches à une indemnité funéraire. Le SLFP-Enseignement vous explique tout !
Plusieurs conditions :
- Être nommé à titre définitif qui au moment du décès et être
- soit en activité de service ;
- soit en disponibilité par défaut d'emploi, pour cause de maladie ou d’infirmité, pour insuffisance d'années de service à l'âge de la retraite ou précédant l'âge de la retraite (DPPR).
- Être temporaire décédé suite à un accident du travail, survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle.
Qui peut en bénéficier ?
- Votre conjoint (marié ou cohabitant) non divorcé, ni séparé de corps.
- Justificatif: une attestation certifiée par l'Administration communale.
- À défaut, vos héritiers en ligne directe.
- Justificatif: un acte de notoriété délivré par un Juge de Paix ou un acte d'hérédité délivré par le Bourgmestre.
- Si plusieurs personnes ont assumé les frais, l’indemnité sera divisée proportionnellement à leur participation.
- À défaut, une tierce personne physique ou morale qui justifie avoir assuré les frais funéraires.
- Justificatif: un acte de notoriété délivré par un Juge de Paix ou une attestation délivrée par le Bourgmestre établissant le défaut d'héritier en ligne directe.
Montant de l'indemnité ?
L’indemnité est égale à un mois de la dernière rétribution brute d’activité du défunt et ne peut pas dépasser 1/12ème du montant fixé par la loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail. Ces montants sont revus chaque année.
- Indemnité maximum au 1/1/2023 : 4423,95 €
En cas de cumul de plusieurs fonctions, l'indemnité peut être octroyée du chef de chaque fonction, sans que le total de ces indemnités puisse dépasser le maximum fixé. Lorsque le bénéficiaire est une tierce personne, l'indemnité est équivalente aux frais réellement exposés, sans qu'elle ne puisse excéder l'indemnité maximale.
Que faut-il faire pour bénéficier de cette indemnité ?
La demande d’indemnité doit être adressée au bureau des traitements de la FWB dont dépend l'établissement du défunt. Il est impératif d’y joindre :
- un extrait d'acte de décès;
- la preuve utile d'ayant-droit
- une copie certifiée conforme de l'Administration communale des factures fixant le montant des frais funéraires, acquittées par le fournisseur et établies au nom de la personne qui a payé les frais;
- un bulletin de virement au nom du bénéficiaire;
- En cas de tierce personne bénéficiaire, la facture certifiée conforme.
Référence légale : Arrêté royal du 19/06/1967 réglant l’octroi d’une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l’Education nationale et de la Culture.
