La question
Lorsqu’un dossier contentieux traitements existe, il n’y a pas de liquidation en cours de mois, même si le titulaire a obtenu du créancier une suspension ou s’il a fait opposition à la procédure. C’est une obligation légale reprise dans le Code judiciaire.
Donc si le MDP peut bénéficier d’une liquidation intermédiaire ou du versement d’une prime, d’un pécule de vacances, d’une allocation de fin d’année payable en cours de mois, à partir du moment où cette rémunération transite par le compte du Comptable du Contentieux, ce dernier est tenu par la loi d’attendre la fin du mois, de cumuler l’ensemble de ces montants pour calculer l’exacte quotité saisissable et de vérifier à ce moment la destination des fonds.
- Lorsqu’un tel dossier contentieux traitements est ouvert, serait-il possible de prévenir, par un courrier, le membre du personnel des conséquences ?
- Lorsqu’il s’agit d’un traitement qui n’a pas été versé à terme échu et que le membre du personnel attend une régularisation intermédiaire, serait-il possible de lui verser d’office la partie non saisissable ? Doit-il rester deux mois (et si le mois non liquidé est septembre, il faut ajouter les jours de rémunération du mois d’aout !) sans moyen de subsistance ?
La réponse
