La question

Lorsqu’un dossier contentieux traitements existe, il n’y a pas de liquidation en cours de mois, même si le titulaire a obtenu du créancier une suspension ou s’il a fait opposition à la procédure. C’est une obligation légale reprise dans le Code judiciaire.

Donc si le MDP peut bénéficier d’une liquidation intermédiaire ou du versement d’une prime, d’un pécule de vacances, d’une allocation de fin d’année payable en cours de mois, à partir du moment où cette rémunération transite par le compte du Comptable du Contentieux, ce dernier est tenu par la loi d’attendre la fin du mois, de cumuler l’ensemble de ces montants pour calculer l’exacte quotité saisissable et de vérifier à ce moment la destination des fonds.

1. Lorsqu’un tel dossier contentieux traitements est ouvert, serait-il possible de prévenir, par un courrier, le membre du personnel des conséquences ?
2. Lorsqu’il s’agit d’un traitement qui n’a pas été versé à terme échu et que le membre du personnel attend une régularisation intermédiaire, serait-il possible de lui verser d’office la partie non saisissable ? Doit-il rester deux mois (et si le mois non liquidé est septembre, il faut ajouter les jours de rémunération du mois d’aout !) sans moyen de subsistance ?

La réponse

Lorsqu’un membre du personnel est en contentieux, en exécution des articles 1409 et suivants du Code judiciaire, toutes ses rémunérations mensuelles doivent être cumulées pour calculer la quotité saisissable du mois concerné, y compris les rémunérations versées par d’autres employeurs, le cas échéant.

La Direction du Contentieux de la DGBF n’a pas la possibilité d’identifier les montants des rémunérations d’un membre du personnel, quelles qu’elles soient, avant la clôture de fin de mois et la mise à disposition des écrans informatiques, à J + 1 après la liquidation par les services traitements de l’Administration générale de l’Enseignement. La quotité non saisissable à verser au titulaire ne peut donc être identifiée avant la clôture définitive des calculs de fin de mois par la Direction du Contentieux, soit l’avant-dernier jour ouvrable du mois. Le compte financier du Comptable du Contentieux est alimenté le dernier jour ouvrable du mois, jour de paie.

1. Le membre du personnel est toujours informé de sa mise en contentieux par un courrier recommandé : déclaration de tiers saisi (saisies-arrêts exécution), déclaration de tiers cédé (cessions), notification de l’ordonnance d’admissibilité au règlement collectif de dettes, en exécution des articles y afférents du Code judiciaire. Ce courrier identifie le créancier et mentionne le montant initial du / la décision d’admissibilité au règlement collectif de dettes. Une déclaration de tiers saisi rectificative est envoyée lorsque nécessaire.
2. Le membre du personnel a la possibilité de demander une avance sur traitement, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs. Le Comptable du Contentieux n’a pas délégation de compétences pour ce faire. Pour rappel, une avance sur traitement peut toujours être demandée au PO.