Depuis le 12 février dernier, l’administration de la Communauté française a décidé de geler les demandes de Disponibilité Précédant la Pension de Retraite (DPPR) introduites par des membres du personnel qui répondent pourtant aux conditions d’accès à une DPPR partielle ou totale.

En cause la communication du Service fédéral des pensions, adressée à l’administration de la Communauté française, de ne plus communiquer la première date de prise de cours de la pension (dite date P) des membres des personnels de l’enseignement.

Cette date P est nécessaire au traitement des demandes de DPPR puisqu’il faut vérifier que le membre du personnel dispose d’une ancienneté de service suffisante pour couvrir sa disponibilité jusqu’à sa première date de pension.

Constatant :

• qu’il existe bel et bien en l’état actuel une législation qui permet d’établir la date P des membres du personnel ;
• que l’absence de communication de la date P repose sur la seule décision du Ministre des Pensions, fondée sur un hypothétique changement à venir ;
• que des membres du personnel pourront entrer en DPPR en septembre prochain quand d’autres membres du personnel, réunissant pourtant les mêmes conditions que leurs collègues, ne le pourront pas ;

l’APPEL et le SLFP Enseignement ont décidé de charger leur service juridique d’intenter les actions nécessaires pour protéger les droits de leurs affiliés lésés et pour mettre fin à la discrimination dont ils sont victimes.

Cette situation est d’autant plus regrettable que les partenaires qui constituent la nouvelle majorité politique en Fédération Wallonie Bruxelles n’ont eu de cesse de répéter que l’on ne toucherait pas aux DPPR sous cette législature. Et c’est la même majorité politique francophone que l’on retrouve pourtant au niveau fédéral.

Manque de communication, cafouillage ou objectifs dissimulés ? Peu importe, ce sont les membres du personnel qui en pâtissent !

Nous invitons les responsables concernés à trouver rapidement une réponse politique acceptable à cette situation.

En effet, quelle que soit l’issue juridique de notre démarche, tout un chacun et en particulier, ici, nos enseignants n’ont nullement besoin d’un nouvel exemple pour illustrer l’écart existant et grandissant entre les décisions de nos élus et les citoyens.