Voici les modifications reprises dans la circulaire 8964 du 28/06/2023 - Suppression de certains contrôles médicaux "dits" obligatoires par CERTIMED. Celles-ci vous concernent peut-être.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec votre permanent régional.

Le ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles a décidé de décharger CERTIMED de sa mission d'accord préalable à l'octroi ou au renouvellement de certains congés et de contrôle obligatoire pour la reconnaissance de la maladie liée à l'état de grossesse. L'entrée en vigueur de ces mesures est d'application dès ce 28 juin 2023.

Nouveautés et modification

• Les avis médicaux pour le renouvellement de l'octroi du congé pour mission porté par l'article 14 du décret du 24 juin 1996 portant règlementation des missions, des congés pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.  

ATTENTION

Étant donné la reconnaissance initiale "d'inaptitude" décidée par le MEDEX, toute demande de renouvellement devra désormais se faire sans plus aucune demande préalable d'avis médical, ni du médecin traitant ni de CERTIMED.

Toutefois, le renouvellement de ce congé pour mission visé à l'article 14 bis du décret du 24 juin 1996 précité (plan/trajet de réintégration), quant à lui, reste soumis à l'obligation de contrôle par CERTIMED. La procédure est donc inchangée.

• Le contrôle "dit obligatoire" pour l'octroi du mi-temps médical (ainsi que sa prolongation), porté par les articles 19 et 20 de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, tout congé pour prestations réduites pour l'octroi d'un mi-temps médical doit désormais être demandé par les membres du personnel sans devoir recourir au préalable au contrôle de CERTIMED.

L'octroi ou le renouvellement de ce congé sera désormais uniquement conditionné à l'avis du médecin traitant du membre du personnel et à l'accord du pouvoir organisateur ou de son délégué, auprès duquel le membre du personnel devra introduire sa demande au plus tard 5 jours ouvrables - samedi y compris- avant la prise de cours effective de ce congé.

Préalablement à l'introduction de sa demande auprès de son pouvoir organisateur ou de son délégué, le membre du personnel devra toutefois transmettre le jour même de sa délivrance et minimum 5 jours ouvrables avant le début du congé, le certificat établi par le médecin traitant à CERTIMED. En plus de la nature de l'affection, la case "mi-temps médical" du...au...devra être dûment complétée.

• Le contrôle "dit obligatoire" pour l'octroi du congé pour prestations réduites bénéficiant aux membres du personnel en disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité à des fins thérapeutiques (ainsi que son renouvellement), porté par les articles 22 ter à 22 quinquies de l'arrêté royal du 15 janvier précité.

Qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, tout congé pour prestations réduites pour l'octroi d'un mi-temps médical doit désormais être demandé par les membres du personnel sans devoir recourir au préalable au contrôle de CERTIMED.

L'octroi ou le renouvellement de ce congé sera désormais uniquement conditionné à l'avis du médecin traitant du membre du personnel et à l'accord du pouvoir organisateur ou de son délégué, auprès duquel le membre du personnel devra introduire sa demande au plus tard 5 jours ouvrables - samedi y compris- avant la prise de cours effective de ce congé.

Préalablement à l'introduction de sa demande auprès de son pouvoir organisateur ou de son délégué, le membre du personnel devra toutefois transmettre le jour même de sa délivrance et minimum 5 jours ouvrables avant le début du congé, le certificat établi par le médecin traitant à CERTIMED. En plus de la nature de l'affection, la case "mi-temps thérapeutique" du...au...devra être dûment complétée.

• Le contrôle "dit obligatoire" pour la reconnaissance d'une maladie liée à la grossesse, en application de l'article 5 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement. 

Jusqu'à présent, en cas de maladie liée à la grossesse, la visite du médecin-contrôle de CERTIMED était obligatoire en application de l'article 5 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement, qui stipulait que :

"Article 5. - jusqu'à la date à laquelle débute le congé de maternité, les jours les jours d'absence directement liés à l'état de grossesse du membre du personnel ne sont pas pris en considération pour fixer le nombre de jours de congé pour cause de maladie ou d'infirmité dont bénéficie le membre du personnel en vertu du présent décret lorsqu'un contrôle effectué par l'organisme chargé par le Gouvernement de la Communauté française de contrôler les absences pour maladie ou infirmité confirme que ces absences sont liées à l'état de grossesse du membre du personnel. Les périodes d'absence visées au présent article sont rémunérées et assimilées à de l'activité de service".

Ce n'est dès à présent plus le cas. Cette reconnaissance du lien entre la grossesse et l'absence pour maladie, immunisant le décompte du quota de jours de congés de maladie auquel a droit le membre du personnel, devra désormais être établie uniquement par le médecin traitant du membre du personnel, sur le certificat médical ad hoc et renvoyé à CERTIMED. En plus de la nature de l'affection, la case "maladie liée à la grossesse" du...au...devra être complétée.

Par conséquent, les membres du personnel qui ont déjà introduit une demande de contrôle obligatoire précité et qui n'ont pas encore été contrôlés par CERTIMED ne devront pas l'être.

Attention que si les trois types de contrôles susvisés ne sont désormais plus obligatoires, cela ne dispense pas les membres du personnel de faire compléter le certificat médical ad hoc  par leur médecin traitant et de le renvoyer à CERTIMED.

Nonobstant, des contrôles pourront encore être effectués sur demande du pouvoir organisateur ou à l'initiative de CERTIMED, conformément aux prescrits de l'article 2 du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement.

ATTENTION

Les demandes de contrôles pour autorisation de séjours à l'étranger restent soumises au contrôle et à l'autorisation de CERTIMED conformément à l'article 6 du décret du 22 décembre 1994 précité :

"Article 6. - Pendant les absences pour maladie ou infirmité, les séjours à l'étranger sont soumis à l'autorisation préalable de l'organisme de contrôle. Pour solliciter cette autorisation, les membres du personnel doivent d'initiative prendre contact avec l'organisme de contrôle du personnel, au moins une semaine avant la date prévue pour leur départ à l'étranger; ils produisent au médecin contrôle une attestation de leur médecin traitant justifiant la proposition du séjour à l'étranger".

L’équipe du SLFP Enseignement