Le licenciement et vos droits

(26/04/19) - L’audition préalable avant votre licenciement n’est pas encore coulée dans la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail mais elle existe sur base des développements récents de la Cour Constitutionnelle.

Tant lors d’un licenciement dit « classique » (paiement de l’indemnité compensatoire de préavis et droit aux allocations de chômage) que lors d’un licenciement pour faute grave (non-paiement de l’indemnité compensatoire de préavis et absence de droit aux allocations de chômage), votre établissement scolaire, quel qu’il soit, a l’obligation de procéder à votre audition avant de vous licencier.

Ainsi, il s’agit avant toute chose d’une question de respect de votre personne et de celle de votre employeur puisque dans une relation de travail, les parties se doivent des égards mutuels. A titre d’exemple, un licenciement notifié par l’envoi d’un courrier recommandé, d’un e-mail, d’un « SMS » ou effectué lors de la désactivation de votre badge d’accès, lors d’une discussion à l’arrivée sur votre lieu de travail, ne devraient pas être qualifié de respectueux par les Juges au regard de l’article 16 de la loi du 3 juillet 1978 et, encore moins, au regard des récents arrêts des 6 juillet 2017 et 22 février 2018 de la Cour Constitutionnelle.
En effet, si votre établissement scolaire devait se séparer de vos services, il devrait d’une part, vous en informer au préalable et, d’autre part, vous auditionner quant à ce sujet.

Droit à l’information

En ce qui concerne le droit à l’information, vous devriez recevoir par écrit les motifs qui fonderaient votre licenciement, c’est-à-dire les griefs formulés à votre encontre. Ceux-ci doivent être précis tant par rapport à vos manquements professionnels que par rapport à votre attitude qui ne correspondrait pas à la philosophie de votre établissement.

A titre d’exemple, un ouvrier qui sciemment et volontairement calomnierait un, voire plusieurs de ses collègues de travail sur Facebook, serait susceptible d’être proposé au licenciement par sa Direction. Si tel était le cas, votre Direction devrait vous en informer et vous laisser le temps de consulter votre dossier administratif et de vous permettre de recourir à un délégué syndical ou à un avocat afin de vous entretenir des motifs – vrais, partiellement vrais, faux, totalement mensongers- et, ainsi, préparer sérieusement et correctement cette audition préalable à votre éventuel licenciement.

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