Il est important de rappeler que les congés de vacances annuelles doivent être épuisés en priorité fin décembre.
Toutefois, les jours de congés de vacances annuelles qui ne sont pas encore épuisés en fin d’année peuvent être reportés pour autant que la cause de cette impossibilité soit indépendante de la volonté de l’mdp (raisons de service, absences consécutives à un accident du travail, une maladie professionnelle, ou toute autre cause exceptionnelle).
La réforme des rythmes scolaires a changé les périodes de congé de vacances annuelles. Elles sont maintenant fixées à 4 semaines maximum entre juillet et août.
Partant du principe que vous avez au minimum droit à 32 jours pour un 38h/sem.
Par « jour », on entend un nombre d’heures correspondant à 7h36.
7h36 représentent 456 minutes.
32 jours x 456 min. = 14 592 min.
Il ne reste plus qu’à prendre votre horaire et transformer le nombre d’heures prestée/jour en minutes.
Ensuite, vous n’aurez plus qu’à retirer du total des minutes accordées le nombre de minutes que représentent chacun des jours de congés que vous prenez.
Oui, sauf que vous devez en plus calculer le prorata.
Pour ce faire, vous devez, au préalable, multiplier les 32 jours par le nombre d’heures que vous prestez réellement (24h) et le diviser par le nombre d’heures d’un horaire à temps plein (38h).
Cela vous donne 32 x 24 = 768 : 38 = 20 jours puisque l’on arrondit.
En minute cela donne 14592 (32j) x 24 = 350208 : 38 = 9216 minutes.
9216 minutes donnent 20 jours 1h 36.
Ce nombre de minutes, ainsi totalisé, est à répartir pendant les périodes de congés scolaires.
Pour les membres du personnel à horaire complet, le calcul en jours est appliqué sauf si les prestations ne sont pas identiques chaque jour de la semaine.
En cas d’absences pour raisons de maladie à charge de la mutuelle ou de disponibilité pour raison de maladie, la notion de prorata équivaut au :
Nombre de minutes de congés x le nombre de jours de maladie.
Divisé par 360 jours/an = le nbre de min. qui seront retirées du nbre de min. auxquelles aurait pu prétendre le membre du personnel s’il n’avait pas été absent.
Non, il appartient aux membres du personnel administratif et ouvrier d’introduire leur demande de congé le plus rapidement possible au début de l’année civile et de soumettre ce projet à l’approbation de sa direction.
Les périodes de congé sollicitées doivent couvrir la totalité des congés auxquels vous avez droit et être étalées sur l’année civile en cours.
Le directeur, quant à lui, peut fixer une date limite pour la remise de ce document.
Conformément au règlement du travail, article 18 § 2. : « Un planning des prestations de l’ensemble du personnel sera établi avant le 15 janvier en tenant également compte de la réglementation en vigueur, de la bonne organisation du travail et du bon fonctionnement de l’établissement et soumis au comité de concertation de base. »
Si la direction ne peut marquer son accord, elle doit le motiver. En cas de non réaction aux propositions transmises, dans un délai raisonnable, les demandes sont considérées comme étant acceptées.
Conformément à votre règlement de travail : « Toute réorganisation des vacances résultant d’une situation exceptionnelle ne peut être décidée qu’en accord avec les membres du personnel concernés. »
Aucune décision unilatérale ne peut intervenir sauf en cas de force majeure dûment prouvé. Il en va de même si la demande de modification vient du membre du personnel.
En ce qui concerne le bon fonctionnement de l’établissement, celui-ci ne fonctionnant pas pendant les congés scolaires en raison de l’absence d’élèves, les 3 seuls arguments objectifs, et acceptés par notre organisation syndicale, après concertation, sont :
- un cas de force majeure dûment justifié ;
- une demande de présence de tout le personnel administratif et ouvrier la 1re semaine de juillet et la dernière semaine d’août ;
- une demande de mise en congé générale pour les 2 semaines d’hiver, pour motif de bon fonctionnement lié à l’économie d’énergie.
Toutefois, notre latitude ne peut en aucun cas priver un membre du personnel de ses droits en matière de congés.
Par exemple : des travaux indispensables qui débuteraient début juillet et pendant lesquels il serait impossible d’entretenir les lieux.
Ce sont les jours de congés accordés en compensation de jours fériés légaux ou réglementaires qui tombent un samedi ou un dimanche.
Il s’agit de congés exceptionnels octroyés pour un mariage, un décès, une naissance, une ordination, une communion solennelle, une fête laïque ;
Ils sont assimilés à des périodes d’activité de service et rémunérés.
L’utilisation de ce type de congé doit être en rapport avec l’événement qui justifie son octroi.
Il s’agit de congés exceptionnels octroyés, entre autres :
- Pour un cas de force majeure ;
- Pour accompagner des personnes handicapées ou malades ;
- Pour don d’organe ou de tissus, de sang, de plasma ou de plaquettes, de moelle osseuse;
- Pour motifs impérieux d’ordre familial ;
- Pour congé parental.
Ils sont assimilés à des périodes d’activité de service.
Congés normaux :
- moins de 45 ans = 32 jours ouvrables ;
- de 45 à 49 ans= 33 jours ouvrables ;
- de 50 à 54 ans= 34 jours ouvrables ;
Congés complémentaires :
- 1 jour de plus, chaque année, à partir de 55 ans et ce jusqu’à 64 ans *
* A voir en fonction du Vade Mecum des congés qui paraît chaque année, cela peut changer.
Remarque :
L’âge pris en compte pour déterminer la durée du congé sera celui que le membre du personnel aura atteint au 1er juillet de l’année en cours.
Par exemple :
- Le mdp, ayant 45 ans le 04/09/X, bénéficie de 32 jours de congés de vacances annuelles.
- Le mdp, ayant 45 ans le 30/06/X, bénéficie de 33 jours de congés de vacances annuelles.
Pendant les congés de vacances annuelles, le mdp est considéré comme étant en activité de service
Il s’agit d’un congé octroyé par une organisation syndicale à un membre du personnel pour une raison déterminée et une durée déterminée. Ce congé est rémunéré et ne peut être refusé sans être dûment motivé par la direction, lorsqu’il s’agit d’une journée de prestation. Il ne peut être utilisé qu’aux fins pour lesquelles il est émis et doit être rendu en cas de non-participation.
