Circulaire 7606 - Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement des membres du personnel

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Cette circulaire vise à exposer les décisions prises concernant la modification des délais présentés dans les circulaires 6797, 6798, 6820 relatives à l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement en transport en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel qui, s’ils n'étaient pas respectés, entrainaient une perte du droit au remboursement.

  • Allongement du délai de remise de la demande d’intervention dans les frais de transport introduite par l’enseignant à son établissement :

Les déclarations des membres du personnel dont le titre de transport expire à partir du 16 février 2020, ou dans le courant des mois de mars, avril et mai, peuvent être remises jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard.
Ex : un membre du personnel dont l'abonnement prend fin le 26/02/2020 avait initialement jusqu'au 27/03/2020 (30 jours) pour remettre sa déclaration à son établissement afin de pouvoir bénéficier d'un remboursement.

Ce membre du personnel a désormais jusqu’au 30 septembre 2020 inclus pour remettre cette déclaration à son établissement.

Cet allongement de délai est également d'application pour les déclarations de créance relatives à l'utilisation de la bicyclette. Les déclarations qui devaient initialement être remises en mars, avril et mai peuvent être remises jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard.

Les déclarations de juin bénéficient déjà d'une suspension de délai pendant les mois de juillet et août et peuvent donc être remises jusqu’au 30septembre 2020.

  • Allongement du délai d’envoi des documents à l’Administration :

Le chef d'établissement, le P.O. ou le directeur de centre PMS, disposait d’un délai de deux mois à partir de la date de son intervention pour transmettre les documents à l’Administration.

Désormais, les dossiers dont le remboursement a été effectué entre le 16 janvier 2020 et le 30 juin 2020 inclus peuvent nous être transmis à l’Administration au plus tard le 30 septembre 2020 (cachet Poste faisant foi) pour bénéficier d’un remboursement.

Toutes les autres obligations énoncées par le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel restent d’application.

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