FAQ Enseignants

Dans cette rubrique nous répondons régulièrement aux questions les plus fréquemment posées concernant l'Enseignement.

FAQ - pensions et DPPR

1. À quel âge minimum pourrai-je prendre ma retraite?

Si vous avez introduit une demande de DPPR avant le 31 décembre 2011, vous serez pensionné(e) le premier jour du mois qui suivra votre 60ème anniversaire. 

Pour tous les autres membres du personnel, en revanche, la réponse à cette question est plus complexe, parce qu'elle varie en fonction des individus, conformément aux nouvelles conditions d'âge et de carrière qui  déterminent l'ouverture du droit à une pension du secteur public, depuis la loi du 28 décembre 2011. Pour savoir à quel âge minimum, entre 60 et 62 ans, vous pourrez partir à la retraite, vous pouvez vous adresser à votre syndicat, ou encoder vous-même vos données de carrière sur le logiciel mis à la disposition du grand public par le Service des Pensions du Secteur public (tapez « SdPSP » sur votre moteur de recherche) sur son site internet, le "compteur de pension".

Ces conditions d'âge et de carrière ne concernent que la pension anticipée ; la pension légale et "normale" demeure fixée à 65 ans jusqu'à  nouvel ordre.

Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à télécharger notre brochure en format pdf.

2. Je suis en fin de carrière et souhaite réduire le volume de mes prestations. Quelles sont mes possibilités?

Il y en a plusieurs.

La solution la plus avantageuse, financièrement et en prévision de votre pension, c'est évidemment la DPPR partielle. Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir atteint l'âge de 55 ans et avoir assez de mois en réserve jusqu'à votre retraite dans votre pot DPPR. Le contenu de ce pot peut être communiqué sur demande par l'Administration et est calculé sur base de votre ancienneté de service (lien avec page enseignement.be sur les adresses des directions déconcentrées). La prise d'une DPPR partielle n'a aucun impact sur l'âge de votre retraite anticipée, ni sur le montant de votre future pension. Votre revenu d'attente est composé de votre rémunération (pour les heures effectivement prestées : 1/2 temps, 3/4 temps ou 1/4 temps) à laquelle on ajoute une allocation équivalente à la moitié des périodes abandonnées. En d'autres termes, un membre du personnel qui opte pour une DPPR à mi-temps, par exemple, percevra l'équivalent des 75% de son dernier traitement brut.

Sous certaines conditions et si vous n’avez pas encore bénéficié de ce type de congé, vous pouvez opter pour une interruption partielle de la carrière professionnelle. Vous avez droit à 5 années d’interruption avant vos 55 ans, et également à 5 autres années après vos 55 ans. Les interruptions de carrière « simples » (non thématiques, non justifiées par des raisons familiales ou sociales) sont accordées par périodes de 12 mois calendrier et prennent effet le 1er septembre ou le 1er octobre. Pour en bénéficier, il faut introduire la demande auprès de l’Administration avant le 15 juin qui précède. Les interruptions de carrière sont assorties d’allocations de l’ONEm. Pour connaître le montant exact de l’allocation à laquelle vous pourriez prétendre, selon votre situation familiale et en fonction de la fraction de charge que vous abandonnerez, veuillez prendre contact avec le bureau de l’ONEm le plus proche de chez vous et, si possible, page des différentes adresses).

La première année d’une interruption de carrière n’a aucun impact sur le montant de votre future pension. En revanche, les années suivantes peuvent faire l’objet d’un versement anticipé au SdPSP, afin de « racheter la différence ». Chaque carrière étant différente des autres, il n’est parfois pas intéressant de cotiser pour sa pension. Pour en savoir davantage, veuillez prendre contact avec le SdPSP au numéro gratuit : 1765.

Il existe une variante intéressante de cette interruption de carrière : l’interruption de carrière à 1/5 temps, accessible dès votre 50e anniversaire et jusqu’à l’âge de votre pension. Cette formule est particulièrement prisée, car elle ne requiert aucune démarche vis-à-vis du SdPSP : tous les mois « d’absence » sont validés gratuitement (sans versement anticipé) pour la pension. Cette interruption de carrière peut se prendre de manière réversible (renouvelée d’année en année) ou irréversible (jusqu’à la retraite, avec des allocations de l’ONEm doublées). 

Pour de plus amples informations sur les interruptions de carrière, vous pouvez télécharger notre brochure en format pdf Interruptions de carrière. (lien avec brochure)

Enfin, vous pouvez opter pour une dernière solution : les congés pour prestations réduites. Ces congés ne sont pas assortis d’une allocation de l’ONEm : vous ne serez payé(e) « que » pour les heures que vous presterez effectivement. Les congés pour prestations réduites thématiques (raisons sociales ou familiales, pour des membres du personnel âgés de plus de 50 ans, pour des membres du personnel ayant deux enfants à charge de moins de 14 ans) peuvent s’obtenir à raison de cinq années maximum sur l’ensemble de la carrière et ne seront pas préjudiciables au montant de votre future pension. Le congé pour prestations réduites pour raisons de convenances personnelles peut s’obtenir pour dix années minimum, mais comme il a été imaginé pour les membres du personnel qui souhaitaient développer une activité lucrative en parallèle avec leurs prestations d’enseignants, les absences ne sont absolument pas validées pour la pension.

Pour en savoir plus, voyez notre brochure sur les congés et interruptions de carrière. (lien avec brochure)

3. Je souhaite bénéficier d'une DPPR. Cette décision aura-t-elle un impact sur l'âge de ma retraite ou sur le montant de ma pension ?

Une DPPR n'a aucun impact sur l'âge de votre retraite, puisque, qu'elle soit partielle ou totale, elle est considérée comme de l'activité de service.

Une DPPR partielle n'aura non plus aucun impact sur le montant de votre pension de retraite, qui sera calculé sur base de la moyenne des revenus annuels bruts de vos 5 (ou 10) dernières années d'activité.
Par contre, une DPPR totale influera sur le montant de votre pension : celui-ci sera calculé sur base du revenu annuel brut de votre dernier traitement d'activité, donc AVANT la date de prise de cours de la DPPR.

4. Comment est calculé le montant de ma pension ?

La formule est simple : 

revenu annuel de référence X index X ancienneté de pension.

Le revenu de référence sera 

  • la moyenne des revenus annuels bruts de vos cinq dernières années d'activité, si vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1962 et si vous êtes en activité, totale ou partielle, à la veille de votre départ à la retraite ;
  • la moyenne des revenus annuels bruts de vos dix dernières années d'activité, si vous êtes né(e) après le 1er janvier 1962 et si vous êtes en activité, totale ou partielle, à la veille de votre départ à la retraite ;
  • le revenu annuel brut de votre dernier traitement d'activité, si votre pension prend cours après une DPPR complète.

Quant à l'ancienneté de service servant de base au calcul de votre pension, elle inclut vos années de bonification pour diplôme, la durée de votre service militaire et l'addition de toutes vos prestations effectives, multipliées par 1,2 pour la période où vous étiez temporaire.

Le résultat obtenu est divisé par 12, puis on en retranche les cotisations de solidarité (6,05%), ainsi que le précompte professionnel. Le montant final est votre pension de retraite nette.

5. Quelles démarches dois-je effectuer si je souhaite bénéficier d'une DPPR ?

Si vous avez eu 55 ans avant le 1er janvier 2012, vous envoyez votre demande de DPPR partielle le 1er avril qui précède la rentrée scolaire à laquelle vous souhaitez que votre DPPR prenne cours. Le document à renvoyer est l'annexe à la circulaire n°4022  du 8 juin 2012

Si vous avez eu 55 ans après le 1er janvier 2012, vous devez, avant de planifier votre fin de carrière, connaître l'âge de votre retraite anticipée, ainsi que le contenu de votre pot DPPR. Pour ce faire, envoyez à l'Administration le document de demande de validation de l'état des services, annexé à la circulaire susmentionnée.  Pour obtenir une réponse, il faut compter un délai de 6 mois. Ensuite, lorsque votre décision est prise, en connaissance de cause, vous introduisez votre demande effective de DPPR, 90 jours minimum avant la date de prise d'effet souhaitée.

Toutes les informations pratiques sont reprises dans notre brochure sur les DPPR.

6. Comment et quand dois-je introduire ma demande de pension ?

La demande de pension doit être envoyée simultanément au bureau des traitements dont vous dépendez et au Service des Pensions du Secteur public. Les modalités de cette procédure sont rappelées dans la circulaire "Capelo" n° 4278 du 28 janvier 2013.       

Contrairement à ce que dit cette circulaire, nous vous conseillons d'envoyer AUSSI au SdPSP votre état des services.

FAQ - congés - absences - disponibilités

7. Pour la fête laïque / la profession de foi de mon enfant, ai-je droit à un congé de circonstance ?

Non, les congés de circonstance sont accordés pour un mariage, une naissance ou un décès. Les congés pour motif impérieux sont quant à eux accordés en cas de maladie ou de soins à donner à un proche.

Il arrive que certains pouvoirs organisateurs, communaux par exemple, octroient des dispenses de service pour ce genre d’occasion, mais c’est loin d’être une règle générale.

8. J'enseigne depuis plusieurs années, je suis nommé(e) et j'envisage de réorienter ma carrière professionnelle. Que puis-je faire ?

Tout dépend de ce que vous entendez par " réorientation professionnelle"...

Si vous souhaitez demeurer dans le monde de l'enseignement, mais cesser d'enseigner, plusieurs possibilités s'offrent à vous : vous pouvez passer des brevets pour accéder à des fonctions de promotion ou de sélection, postuler pour des charges de mission ou pour devenir conseiller pédagogique. Pour connaître les opportunités qui se présenteront, nous vous conseillons de consulter régulièrement le site des circulaires de à Fédération Wallonie-Bruxelles (lien avec le site des circulaires).

Si vous souhaitez continuer à enseigner, demeurer dans le même réseau, mais changer d'établissement, c'est le changement d'affectation qui vous intéressera. Cette opération statutaire est organisée selon des modalités précises, mais différentes selon les réseaux. Suivez la parution des circulaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles et informez-vous auprès de votre délégué d'école (lien avec le site des circulaires).

Si vous souhaitez développer une activité de salarié ou d’indépendant tout en conservant une partie de votre charge d'enseignant, vous pouvez opter, sous certaines conditions, pour une interruption partielle de votre carrière. Si vous ne remplissez pas les conditions requises, vous pouvez aussi prendre un congé pour prestations réduites pour raisons de convenances personnelles. Veuillez, à ce sujet, consulter nos brochures (liens) ou les circulaires qui reprennent tous les congés accessibles aux membres des personnels de l’enseignement (circulaire 4279 pour l’enseignement organisé par la CFr, circulaire n°4355 pour les PAPO de l’enseignement organisé par la Communauté française , circulaire 4467 pour l’enseignement subventionné – lien, circulaire 4351 pour le personnel technique des CPMS.

Si vous souhaitez arrêter complètement d'enseigner, vous pouvez opter pour une interruption complète de votre carrière (avec allocations de l'ONEm voir question 2) ou pour une disponibilité pour raisons de convenances personnelles (voir notre brochure sur les congés, absences, disponibilités) . 

Tous ces congés sont soumis à une réglementation stricte et précise, et ont un impact sur votre rémunération comme sur le montant de votre future pension.

LISEZ SOIGNEUSEMENT LA CIRCULAIRE SUR LES CONGÉS QUI VOUS CONCERNE ET PRENEZ LE TEMPS DE VOUS INFORMER AUPRÈS DE VOTRE ORGANISATION SYNDICALE !

9. Je souhaite réduire mes prestations. Quelles sont mes possibilités ?

Les possibilités sont à peu près les mêmes que pour les membres du personnel en fin de carrière, hormis bien sûr pour tout ce qui concerne les aménagements de fin de carrière (DPPR). Nous vous renvoyons aux questions 2 et 8.

En résumé, les possibilités sont :

  • les interruptions de carrière, pour raisons de convenances personnelles OU « thématiques ». Dans tous les cas, elles sont assorties d’une intervention de l’ONEm.
  • les congés pour prestations réduites, pour raisons précises OU pour raisons de convenances personnelles, de toute façon sans allocation de l’ONEm.
10. Quel impact aura sur ma carrière, sur ma pension, la décision de réduire mes prestations ?

Il faut d’abord distinguer entre le statut de temporaire (ou temporaire protégé ou temporaire prioritaire) et celui de définitif.

La plupart des réductions volontaires de prestations ne sont accessibles qu’aux seuls définitifs. Une exception notable : le congé parental, mais qui, en tant que congé facultatif, pourrait retarder la nomination d’un temporaire en ce sens que les jours « perdus » ne pourront être comptabilisés dans les « 600 jours » nécessaires pour postuler au titre de temporaire prioritaires (en CFr). 

Les interruptions de carrière dites « thématiques » (congé parental OU pour donner des soins palliatifs OU pour assister un proche gravement malade) n’ont aucun impact ni sur l’ancienneté de carrière nécessaire à l’ouverture du droit à une pension, ni sur le montant lui-même de la pension. Il en va de même pour les congés pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales, pour les membres du personnel âgés de plus de 50 ans ou pour les membres du personnel ayant deux enfants à charge de moins de 14 ans. 

En revanche, les règles sont un peu différentes pour l’interruption de carrière pour raisons de convenances personnelles ou pour le congé pour prestations réduites pour raisons de convenances personnelles. 

La première année d’une interruption de carrière n’a aucun impact sur la pension. La deuxième et la troisième non plus, pour autant que le membre du personnel ait à sa charge des enfants de moins de six ans. Si cette dernière condition n’est pas remplie, il convient peut-être de cotiser auprès du SdPSP afin que les absences ne vous soient pas préjudiciables quant au montant de votre future pension.

Quant au congé pour prestations réduites pour raisons de convenances personnelles, il a été imaginé pour des membres du personnel qui souhaitaient développer une activité lucrative de salarié ou d’indépendant en parallèle avec leurs prestations dans l’enseignement. Durant les dix années maximum que peut durer ce congé, ils sont donc censés cotiser auprès d’un autre organisme que le SdPSP. En d’autres termes, les absences liées à ce type de congé ne pourront être validées pour leur pension et n’entreront donc pas en ligne de compte pour le calcul du montant de la pension.

Le tableau suivant vous aidera peut-être à y voir plus clair :

Type de réduction

de prestation

Impact sur l’ancienneté

de service

Impact sur le montant

de la pension

IC : congé parental

Aucun, sauf pour les temporaires qui comptent leurs jours en vue de devenir temporaires prioritaires ou protégés.

Aucun

IC « simple » (convenances personnelles)

Aucun

Aucun la 1e année et, éventuellement, les 2e et 3e années.

Ensuite, possibilité de cotiser en vue de la pension.

IC pour donner des soins ou assister entourage

Aucun

Aucun

Congé pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales, etc.

Aucun

Aucun

Congé pour prestations réduites pour raisons de convenances personnelles

Aucun

Les absences ne peuvent être validées en vue de la pension.

Une dernière remarque concernant la cotisation en vue de la pension : cette cotisation n’est pas négligeable, elle représente 7,5% du traitement brut afférent aux prestations abandonnées dans le cadre d’un congé. Or il faut tenir compte d’une autre donnée : le crédit-carrière. En effet, au cours de sa carrière, le membre du personnel ne peut bénéficier de congés ou interruptions qui porteraient le total de ses absences au-delà d’un certain pourcentage de sa carrière effective. Ce pourcentage, variable selon les individus, tournent autour des 20%. En d’autres termes, quelqu’un qui totaliserait 35 années de prestations effectives ne pourrait valider que 7 années maximum d’absences. Ce qui revient à dire que les membres du personnel qui ont bénéficié de réductions horaires durant de nombreuses années n’ont peut-être pas intérêt à cotiser pour leur pension pour toutes leurs absences. Là encore, chaque cas est différent des autres. Nous vous conseillons de vous informer auprès du SdPSP (numéro gratuit : 1765) à ce sujet, surtout si vous avez déjà bénéficié de plusieurs interruptions de carrière.

11. Je suis temporaire. Puis-je bénéficier d'un congé parental ?

Oui, le congé parental étant (forcément) un congé "social" lié au congé de maternité, il est accessible aux temporaires comme aux définitifs, mais il y a tout de même une différence de traitement entre ces deux catégories de personnel.

En effet, pour les temporaires, le congé parental ne peut s'étendre au-delà de la date de fin de la désignation. Mais, par ailleurs, ce congé ne peut être fractionné, ce qui signifie que les temporaires qui souhaitent bénéficier du congé parental à 1/5 temps, par exemple, ne pourront le faire durant les 20 mois maximum prévus par la loi. 

Pour les temporaires, il faut également savoir que le congé parental peut indirectement retarder la nomination : voir question 10.

12. Je suis temporaire et je suis sous certificat médical jusqu'au 30 juin, mais on me conseille de reprendre mes fonctions quelques jours « pour ne pas perdre d'argent ». Que dois-je faire ?

Deux paramètres doivent être pris en compte :

  1. votre réserve de congés de maladie : si vous épuisez votre réserve (15 jours capitalisables d’année en année, sachant que la première année, vous recevez un forfait de 30 jours), vous ne serez plus rémunéré(e) par la Communauté française, mais par votre mutuelle. Et là, effectivement, vous risquez de subir une perte d’argent.
  2. la date de fin de votre désignation : si vous n’avez pas épuisé votre réserve de congés de maladie ET que votre désignation est bien censée prendre fin au 30 juin, vous ne perdrez pas d’argent : la Communauté française vous paiera jusqu’au 30 juin.
13. Je suis nommé et je suis sous certificat médical depuis plusieurs semaines. Vais-je perdre une partie de mon traitement ?

Aussi longtemps que vous n'aurez pas épuisé votre réserve de congés de maladie (15 jours ouvrables par année scolaire, capitalisables d'année en année, mais de façon à ne pas dépasser 182 jours), aucune perte de traitement n'est en vue. Par contre, si votre absence pour maladie se poursuit au-delà de cette limite, vous "tombez" en disponibilité pour maladie et, jusqu'à ce que vous repreniez vos fonctions, votre traitement brut est réduit de 20% les douze premiers mois, puis de 30% la deuxième année et de 40% la troisième année. Cette dégressivité est valable pour les personnels enseignants et paramédicaux, tandis que les personnels ouvrier et administratif de l'enseignement démarrent une disponibilité pour maladie avec un traitement brut réduit à 60%.

Il faut savoir qu'il est relativement rare qu'un membre du personnel atteigne sa 3ème année de disponibilité. En règle générale, la Commission des Pensions (MEDEX) convoque bien plus tôt le membre du personnel et décide, ou non, de le pensionner prématurément, en fonction de son état de santé.

Il se peut que vous soyez atteint(e) d'une maladie dite "grave et de longue durée". La procédure pour obtenir cette reconnaissance officielle ne peut être entamée que lors de la première convocation par la Commission des Pensions. Si votre maladie obtient ce statut, les sommes qui auront été prélevées sur votre traitement des mois de disponibilité vous seront automatiquement restituées et, aussi longtemps que la Commission des Pensions maintiendra votre affection en "maladie grave et de longue durée", vous percevrez la totalité de votre traitement.

FAQ – traitement

14. Je suis temporaire et ma désignation prend fin au 30 juin. Quelles démarches dois-je effectuer pendant les vacances ?

 Les plus chanceux des temporaires sont ceux qui ont travaillé pour un temps plein durant toute l’année et qui, en outre, savent déjà avec certitude qu’ils seront désignés dès le 1er septembre suivant : ceux-là n’ont aucune démarche à effectuer. Ils recevront, pendant leurs vacances « proméritées » un traitement différé, relativement semblable à ce qu’ils ont perçu au cours de l’année scolaire.

Tous les autres doivent, dès la cessation de leur désignation, remettre le C4 qu’ils ont reçu à l’organisme chargé de leur verser, le cas échéant, leurs allocations de chômage. En ce qui nous concerne, nous ne payons pas nous-mêmes ces allocations : nos affiliés doivent se rendre dans le bureau de la CGSLB le plus proche de chez eux. C’est là que sera calculée la durée de leurs vacances proméritées, en fonction de leurs prestations durant l’année scolaire, et, par conséquent, la date à partir de laquelle ils seront considérés comme demandeurs d’emploi. Ils devront alors s’inscrire au FOREM ou chez ACTIRIS, selon la région où ils habitent.