Maladie Professionnelle

Formalités à accomplir pour déclarer un congé pour Maladie Professionnelle.

La déclaration doit être introduite auprès de la Cellule des accidents du travail de l’Enseignement en faisant usage:

  • Des formulaires MP 1 et MP 2 (circ. du 11 janvier 1996)

    ET

  • Du formulaire C (circ. du 1er septembre 1997)

Remplir les 3 documents distincts :

MP 1
  • La déclaration de maladie professionnelle
  • Ce document est rempli soit par la victime, soit par une autre personne.
MP 2
  • Le certificat médical
  • Doit toujours être complété, daté et signé par le médecin
Modèle C
  • Le complément d’information
  • Ce modèle doit être signé par le chef d’établissement.

L’emploi de ces modèle n’est cependant pas obligatoire (en ce sens : lettre du SPF Personnel et organisation du 3 novembre 2008). La victime peut aussi faire une déclaration de maladie professionnelle par simple note à condition d’y joindre un rapport médical circonstancié

Envoyer la déclaration
par la voie hiérarchique
(modèles A + B + C)
en deux exemplaires originaux

Au Ministère de la
Communauté française
Cellule des accidents du travail de l’enseignement

Boulevard Léopold II
44- 6è étage
1080 Bruxelles

A n’envoyer en aucun cas au Fond des Maladies Professionnelles

Afin de justifier son absence au travail, il faut :

1

Consulter le médecin de votre choix et lui faire compléter le certificat médical Medex

2

Attention, celui-ci ne peut pas être joint à la déclaration de maladie professionnelle

3

Envoyer le certificat médical Medex au centre médical d’où dépend le domicile de la victime